La procédure de levée de l’immunité parlementaire des députés libéraux est légale certes mais, elle est prématurée. C’est l’avis de l’avocat Me Assane Dioma Ndiaye, invité de l’émission « Remue-ménage » de la Rfm de ce dimanche 13 janvier 2013.

Pour le secrétaire général de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh), le procureur spécial a bel et bien le droit de demander la levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar Sar, Abdoulaye Baldé et Ousmane Ngom concernés par l’enquête sur l’enrichissement illicite.

Car explique Me Assane Ndiaye qui a pris le contre-pied des libéraux sur la question, concernant la Cour de répression de l’enrichissement illicite ( Crei), « seul le procureur spécial peut déclencher la poursuite, faire des enquêtes et mises en demeure indifféremment des qualités des personnes concernées ». Toutefois, concernant à la levée de l’immunité parlementaire d’Oumar Sarr et Cie, l’avocat estime le magistrat Alioune Ndao aurait dût attendre de servir d’abord des mises en demeure aux intéressés.

« La procédure enclenchée est prématurée », a affirmé l’avocat. D’après lui, il faut distinguer la phase enquête, la mise en demeure et la poursuite. Selon ses explications, ce n’est qu’après la phase enquête préliminaire, de celle d’inquisition qu’on peut parler de poursuite. « La poursuite dépend réponse de la mise en demeure », précise-t-il. Par conséquent, Me Ndiaye estime que cette levée de l’immunité parlementaire peut causer un préjudice du fait que les poursuites ne peuvent pas être enclenchées sans la mise en demeure.

Nettali