La Cour suprême annule le décret proposé par Alioune Sarr
La Cour suprême a donné son verdict sur la requête qui a été introduite par la coalition And Defaraat Chambre de commerce pour un sursis à exécution du décret n°2014-47 abrogeant et remplaçant celui de 2003-87 du 10 octobre 2003. Finalement le décret a été purement et simplement annulé par la Cour.
Le décret N°2014-47 abrogeant et remplaçant celui de 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture proposé par le ministre du Commerce a été annulé. C’est la coalition And Defaraat Chambre de Commerce de Dakar qui, dans un communiqué, file l’information. L’annulation de ce décret a véritablement eu lieu, confirme le ministère du Commerce. Contacté par EnQuête, le chargé de la communication Mamadou Ndao reconnaît que le décret a été annulé, mais ‘’il n’y a toujours pas une notification officielle de la Cour’’. Par conséquent, le ministère du Commerce ‘’attend une notification écrite’’ de la Cour suprême ‘’pour tirer les conséquences’’, renchérit le directeur du commerce intérieur.
Selon Ousmane Mbaye, ce décret N°2014-47 était déjà en sursis en attendant que la Cour suprême statue sur le fond. Maintenant que cette dernière a rendu son verdict, il sera annulé et c’est celui de 2003 qui va rester en vigueur, ajoute M. Mbaye. Malgré tout, le ministère du Commerce a déjà engagé une réflexion pour réformer les Chambres, dit-il.
L’annulation de ce décret par la Cour suprême est sans surprise pour la coalition And Defaraat Chambre de commerce. Elle avait, depuis la proposition de ce décret, introduit une requête pour son sursis à exécution et son annulation. D’après Birane Yaya Wane, membre de cette coalition, le ministre du Commerce vient de subir un autre revers avec cette décision de la Cour suprême. ‘’On savait que le décret va être annulé. Il est en contradiction avec le code général des impôts dans la mesure où le ministère voulait demander un registre de commerce aux éleveurs et agriculteurs. Ce qui est impossible. Un élément parmi tant d’autres qu’on a soulevé pour faire annuler ce décret’’, exulte Birane Yaya Wane au bout du fil. Aussi, à en croire ce dernier, l’erreur commise par le ministre Alioune Sarr est plus grave qu’on ne le pense. ‘’Un ministre qui prend un décret, le fait signer par le président de la République, et on annule le décret en question par la suite, ce ministre doit automatiquement démissionner. Il n’a même pas à chercher midi à 14 heures. C’est pourquoi nous avons demandé que le ministre Alioune Sarr rende le tablier’’, lance-t-il.
‘’Un décret taillé sur mesure’’
La décision rendue par la Cour suprême pousse Birane Yaya Wane à faire ressortir le contentieux qui oppose la coalition And Defaraat Chambre de commerce à Mamadou Lamine Niang, l’actuel président. Mais, le Directeur du commerce intérieur explique que l’annulation de ce décret n’a aucun impact sur l’élection des présidents des Chambres de commerce. Ces derniers ont été élus sur la base du décret N° 2003-827 du 10 octobre 2003, précise Ousmane Mbaye. Pour Birane Yaya Wane, ce décret qui vient d’être annulé ‘’a été taillé sur mesure pour satisfaire au désidérata de l’actuel président de la Chambre, Lamine Niang’’. A son avis, Mamadou Lamine Niang ‘’n’est plus président de la Chambre de commerce’’ et ‘’tout acte qu’il signe est illégal, tout décaissement qu’il autorise constitue un abus de biens sociaux’’.
ALIOU NGAMBY NDIAYE
