Le référendum qu’envisage de proposer aux Sénégalais le président de la République sera l’occasion de scruter les choix de Macky Sall par rapport à l’avant-projet de Constitution bouclé par le Pr Amadou Makhtar Mbow, dans le cadre de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI).

Le référendum annoncé par le président de la République, pour laisser le libre choix aux Sénégalais de décider de la réduction ou non de son mandat de 7 à 5 ans, prendra-t-il en compte les autres dispositions contenues dans l’avant-projet de constitution préparé à sa demande par la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) dirigée par le Pr Amadou Makhtar Mbow ? En tout cas, le dossier en question articulé autour de 49 pages, contient 154 articles qui fixent les institutions de la République ainsi que les pouvoirs qui leur sont attachés.

Mandat présidentiel

En son article 57, le document stipule que ''le président de la République est élu au suffrage universel direct et au  scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de 5 ans. Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs''. Ainsi, il est indiqué dans les « dispositions transitoires » que, non seulement ''le mandat en cours du président de la République lors de l'adoption de la présente Constitution est compris dans le décompte du nombre de mandats autorisés, mais aussi que ''le président de la République en fonction termine son mandat au 5^ème anniversaire de la date de son élection''. Pour Macky Sall, ce serait donc en 2017.

Président, non chef de parti

Selon l’avant-projet de Mbow et de son équipe, le président de la République n'aura plus le droit, dans le cadre de son magistère, d'exercer ''une fonction dirigeante dans un parti politique, ni appartenir à toute autre association''. Il ne peut non plus appartenir à aucune assemblée élective et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. Aussi, perd-il du terrain relativement à ses prérogatives de Président du Conseil supérieur de la Magistrature. Selon les termes du document, si ''le Conseil supérieur de la magistrature reste encore l'organe de gestion de la carrière des magistrats'', c'est le Président de la Cour constitutionnelle (à la place du Conseil constitutionnel) qui le préside.

Entre 35 et 70 ans

Outre cette disposition, l’avant-projet de Constitution propose un encadrement de l’âge du président de la République. Désormais, pour postuler à la magistrature suprême, tout candidat doit être âgé au minimum de 35 ans et au maximum 70 ans. Ce qui écarterait définitivement du Palais une bonne génération d’hommes politiques comme Moustapha Niasse (AFP) et Landing Savané (AJ/Authentique), avec un petit sursis pour Ousmane Tanor Dieng (PS) qui ne pourrait cependant envisager qu'un mandat unique. S'il postulait...

Cour constitutionnelle

Elle devient ''la plus haute juridiction de l'Etat'' et décide de la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le Conseil d'Etat et la cour de Cassation. Ses membres sont désormais proposés par leurs pairs et des organisations comme l'Ordre des avocats au Président. Si ces magistrats donnent l'exemple en faisant leur déclaration de patrimoine avant leur prise de fonction pour un seul mandat non renouvelable, ce sont eux qui reçoivent les autres déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, du Président de l'Assemblée nationale et même du président de la République.

Déclaration de patrimoine très encadrée

Parlant de la déclaration de patrimoine, l’avant-projet de Constitution de la Cnri dit que ''le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d'intérêts à la cour constitutionnelle qui en contrôle l'exactitude. Il en fait de même à la fin de son mandat''. Renforcée, la Cour constitutionnelle peut requérir les services de la Cour des comptes « pour le contrôle de l'exactitude des déclarations''. Ainsi, cette juridiction est autorisée à saisir la ''juridiction compétente'' s'il y a ''des écarts de patrimoine entre l'entrée en fonction et la fin du mandat du Président''.

Pommes de discorde

Il faut souligner que les 154 dispositions de l’avant-projet de Constitution ne font pas l’unanimité auprès des tenants du pouvoir. Dans le camp présidentiel, l’on a rejeté très tôt la disposition interdisant au président de la République d’être en même temps chef de parti. Même sur la réduction de son mandat de 7 à 5 ans, certains caciques de l’Apr ne sont pas d’accord, estimant ainsi que le président de la République est élu sur la base de la constitution de 2007 qui prévoit un mandat présidentiel de 7 ans. C’est pourquoi, disent-ils, Macky Sall violerait de manière flagrante la Constitution s’il réduisait son mandat.

Tranchant le débat, le président Macky Sall qui se dit d’ailleurs maître de son agenda, avait déclaré publiquement qu’il prendrait dans les conclusions de la CNRI ce qu’il jugerait bon. 

ASSANE MBAYE