La composition des commissions d’enquête parlementaire repose sur la représentativité des groupes et les propositions qu’ils ont formulées. C’est ce que rappelle l’Assemblée nationale dans une mise au point consacrée aux six commissions créées à l’unanimité lors de la séance du 20 août 2026. Leurs membres ont été convoqués le 2 septembre, à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, pour constituer les bureaux.

Selon les précisions apportées, cette étape a tenu compte de la représentativité et des propositions des deux groupes parlementaires : Pastef les Patriotes et Takku Wallu Sénégal. L’Assemblée indique que les députés non-inscrits n’ont pas effectué de désignations. Seule Nafi Kane, qui les représentait à la Conférence des présidents, a souhaité intégrer la commission chargée d’examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.

Pour expliquer les règles de constitution de ces instances, l’institution renvoie à l’article 55 de son Règlement intérieur. Celui-ci limite à onze le nombre de membres d’une commission d’enquête. Les députés sont désignés au prorata des groupes administrativement constitués, tout en tenant compte des non-inscrits. L’Assemblée rappelle également le fondement constitutionnel de ces investigations.

...L’article 85, alinéa 4, de la Constitution lui permet de désigner des commissions d’enquête en son sein. Leurs missions et leurs modalités de fonctionnement sont précisées par les articles 53 à 58 de la loi organique du 18 août 2025 portant Règlement intérieur. Ces commissions ont pour rôle de recueillir des informations sur des faits déterminés présentant un caractère d’intérêt général, puis de soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale.

Leur travail doit donc aboutir à des conclusions présentées à l’institution parlementaire. Le rappel porte aussi sur les restrictions prévues par l’article 53 du Règlement intérieur. Selon la disposition reproduite, une commission d’enquête ne peut être créée lorsque les faits concernés font l’objet de poursuites judiciaires en cours ou lorsqu’un jugement définitif est intervenu sur ces mêmes faits. L’Assemblée expose ainsi les règles qui encadrent ses investigations : une composition fondée sur les équilibres parlementaires, une mission portant sur des faits d’intérêt général et des limites tenant à l’existence de procédures judiciaires.