La procédure d’urgence à l’épreuve du projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
La procédure d’urgence à l’épreuve du projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
La question de la procédure d’urgence a abondamment alimenté l’agitation contre le projet de loi en cause. Mais surtout, c’est dans ce procédé que des analystes mobilisent des arguments pour justifier leur suspicion contre l’action normative du Gouvernement. Ainsi, cet aspect du droit parlementaire mérite que l’on s’y attarde, au moins en deux temps. lire + about La procédure d’urgence à l’épreuve du projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal